CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D’UTILISATION GREEDY GARDEN 

Version à jour au 31 juillet 2018

MENTIONS LEGALES

Le Site www.greedygarden.com est édité par la Société GREEDY GARDEN, Société par Actions Simplifiées au capital social de 10.000,00 euros, dont le siège social est situé à ASNIERES-SUR-SEINE (92600), 58 rue du Révérend père Christian Gilbert, en cours d’immatriculation au RCS de Nanterre.

Le Directeur de la publication est Mr Dufourny Vincent.

Le Site www.greedygarden.com est hébergé par la Société OVH Société par Actions Simplifiées au capital social de 10.069.020,00 €, dont le siège social est situé à ROUBAIX (59100), 2 rue Kellermann, RCS Lille Métropole 424 761 419 00045.

DEFINITIONS  

« Client » désigne toute personne consultant le Site et qui y est régulièrement inscrit.

« Commande » désigne l’achat par l’Utilisateur d’une prestation disponible sur le Site et proposée par la Société GREEDY GARDEN ; 

« Conditions générales de vente et d’utilisation » désigne les présentes conditions ainsi que toute éventuelle modification effectuée ultérieurement par la Société GREEDY GARDEN ;

« Coordonnées » désigne l’ensemble des informations renseignées par le Client sur le Site ; 

« Parties » désigne à la fois le Client du Site et la Société ;

« Prestations » désigne les services de vente à distance et commerce de détail de produits de jardinage, de décoration et aménagement en extérieur, de fleurs, plantes, graines et engrais, et de modélisation 3D d’espaces extérieurs ;

 « Site » désigne le site internet www.greedygarden.com exploité par la société GREEDY GARDEN ; 

« Société » désigne la Société GREEDY GARDEN ; 

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION  

Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente s'appliquent entre la Société GREEDY GARDEN, Société par Actions Simplifiées au capital social de 10.000,00 euros, dont le siège social est situé à ASNIERES-SUR-SEINE (92600), 58 rue du Révérend père Christian Gilbert, en cours d’immatriculation au RCS de Nanterre, ci-après dénommée « la Société » ou encore « GREEDY GARDEN », et toute personne physique effectuant une Commande via le Site Internet www. greedygarden.com, ci-après dénommée " Le Client". 

Les présentes conditions visent à définir les modalités de vente à distance entre la Société et l’Utilisateur, de la commande au paiement de la prestation, et régissent l’utilisation et l’accès par l’Utilisateur du Site Internet www. greedygarden.com, ainsi qu’à tous les services qui lui sont fournis indirectement par le site (courriels, sms, etc.). 

Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les parties contractantes. 

La passation d'une commande sur le Site, édité par la Société GREEDY GARDEN, implique sans réserve l'acceptation des dispositions des présentes conditions. 

Le contrat est réputé conclu à la date d’acceptation de la commande par le Client.

Le Client déclare être âgé d'au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d'une autorisation parentale lui permettant d'effectuer une commande sur le Site. 

Ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Les présentes conditions pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le Site à la date de passation de la commande.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de la Société constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

ARTICLE 2 : INSCRIPTION SUR LE SITE – CREATION DE COMPTE EN LIGNE

Le Client désirant passer une commande sur le Site a la possibilité d’y procéder directement ou en créant en ligne un compte d’utilisateur, lequel est gratuit.

Pour toute utilisation du service de modélisation de l’espace extérieur fourni par la Société, tel que décrit à l’article 3 des présentes conditions, le Client doit disposer d’un compte pouvant être créé en ligne, en cliquant sur l’onglet « Mon compte » et en accédant ensuite à la page de création du compte.

Il appartient au Client de compléter, sous son entière responsabilité, les renseignements à fournir au sein du formulaire d’inscription ainsi que de choisir le mot de passe du compte à créer.

Le Client aura également la possibilité de créer un compte via l’accès utilisateur des sites internet Google+ (https://plus.google.com) et Facebook (www.facebook.com).

Dès lors que le formulaire d’inscription est complété par l’Utilisateur, et sa demande de création de compte activée, un courrier électronique comprenant un lien de validation sera adressé à l’adresse électronique communiquée par le Client, afin que celui-ci finalise son inscription et la création de son compte sur le Site.

Le Client aura ensuite la possibilité, lors de ses prochaines visites sur le Site, de renseigner directement l’adresse électronique et le mot de passe choisis, afin d’accéder notamment au suivi de ses commandes. 

ARTICLE 3 : DESCRIPTION DU SERVICE PROPOSE

La Société GREEDY GARDEN propose un service de vente à distance et commerce de détail de produits de jardinage, de décoration et aménagement en extérieur, notamment en terrasses et balcons, et commercialise des fleurs, plantes, graines et engrais.

Les caractéristiques et informations essentielles des produits disponibles sur le Site sont indiquées sur la fiche de caractéristiques accessible en cliquant sur la photographie du produit concerné.

Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande.

Le choix et l'achat d'un produit relèvent de la seule responsabilité du Client.

Les photographies et graphismes présentés sur le Site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité de la Société.

Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque produit afin d'en connaître les propriétés et les particularités essentielles.

Les offres de produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.

Le service proposé par la Société comprend également un service de modélisation d’un espace d’aménagement extérieur du Client, afin que celui-ci puisse bénéficier d’une visibilité sur les produits nécessaires à l’aménagement de son espace, lesquels pourront être ensuite commandés sur le Site.

Afin de bénéficier de la mise à disposition par la Société d’une visualisation de son espace, le Client doit fournir à la Société, par le biais d’un formulaire de prise de contact accessible sur le Site, une ou plusieurs photographies acceptables uniquement pour les fichiers suivants : .jpeg, .png ou .pdf.

Le Client est tenu, afin d’obtenir le meilleur rendu possible, par modélisation, de son espace extérieur à aménager, de veiller à ce que la photographie soit prise dans les meilleures conditions possibles (luminosité, absence de tremblements, vue dégagée, etc.). 

La Société mettra à disposition du Client des recommandations afin d’effectuer des prises de vues optimales de l’espace extérieur à aménager, toutefois la fourniture de ses conseils ne saurait engager la responsabilité de la Société.

A réception des photographies, la Société fournira au Client, sous un délai de dix jours, une modélisation 3D de l’espace extérieur dont il aura au préalable été fourni une ou plusieurs photos. Ce délai de livraison est un délai purement indicatif, variable selon le nombre de photographies transmises, la taille de l’espace extérieur à aménager, et ne saurait engager la responsabilité de la Société, en cas de dépassement dudit délai.

ARTICLE 4 : COMMANDE

4.1. Informations fournies par le Client

Les informations fournies par le Client lors de la prise d’une commande n’engagent que celui-ci.

En cas d’erreur ou d’omission de certaines informations, notamment relatives aux coordonnées du destinataire de la commande, la Société GREEDY GARDEN ne saurait en être tenue responsable, pour le cas où, pour ce motif, la livraison du ou des produits commandés ne pourrait être effectuée dans les délais imparties.

4.2 Processus de commande

Il appartient au Client de choisir le ou les produits disponibles sur le Site, et d’ajouter la quantité de produit désirée.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.

Les offres de produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles.

La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par la Société, par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l'intégralité du prix.

L'enregistrement d'une commande sur le Site est réalisé lorsque le Client accepte les présentes conditions en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation, conformément aux dispositions de l’article 1127-2 du Code Civil. 

Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes conditions et constituent une preuve du contrat de vente.

Il appartient donc au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Toute commande passée sur le Site constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et la Société.

La Société se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Le Client pourra suivre l'évolution de sa commande sur le Site, en accédant à son compte en ligne. 

4.3 Confirmation de commande

Une fois la commande effectuée, un courrier électronique est adressé par la Société au Client, à l’adresse électronique communiquée par ce dernier à la Société, présentant l’ensemble des caractéristiques de la commande (nature et nombre des produits, prix total, lieu de livraison ou de retrait, délai de livraison des produits, etc.).

Le Client conserve la possibilité d’exercer son Droit de rétractation, dans les conditions présentées à l’article 7 des présentes conditions.

4.4 Modification et annulation de la commande

Dès réalisation de la commande par le Client, et sous réserves de l’exercice par ce dernier, du Droit de rétractation tel que présenté à l’article 7 des présentes conditions, aucune modification de commande ne pourra être entreprise auprès de la Société.

Au-delà du délai prévu au titre de l’exercice du Droit de rétractation, présenté à l’article 7 des présentes conditions, l’annulation d’une commande sera permise, selon les conditions suivantes : 

- En cas d’erreur sur le produit commandé, la Société procédera à un échange avec le produit désiré par le Client. Toute différence de prix, à la hausse ou à la baisse par rapport au produit commandé par le Client, donnera lieu, le cas échéant, à un règlement complémentaire du prix par le Client, ou à un remboursement de la partie du prix trop-payé par le Client, par la Société ;  

- En cas de demande de remboursement formulée par le Client, la Société procèdera au remboursement du prix réglé par le Client lors de la commande, diminué d’une quote-part de prix dans les conditions suivantes : 

• 25 % du prix Hors Taxes en cas de produit non utilisé par le Client. La non-utilisation du produit suppose l’absence de sortie dudit produit de son emballage de livraison, son absence de montage ou de manipulation ; 

• 50 % du prix Hors Taxes en cas de produit utilisé (sortie de l’emballage, montage et/ou manipulation) par le Client.

- Pour le cas où le produit commandé par le Client se trouverait en rupture de stocks, le Client, lequel aura été informé de cette rupture par courrier électronique envoyé par la Société, aura la possibilité de se faire livrer un produit de prix équivalent, ou d’obtenir le remboursement de l’intégralité du prix réglé lors de la commande initiale. 

Quel que soit le cas d’annulation de la commande applicable, et dès lors qu’il est nécessaire de renvoyer le produit commandé à la Société, le Client sera tenu d’y procéder, à ses frais.

De plus, la Société se réserve le droit de retirer à tout moment tout produit du Site pour quelque raison que ce soit. Dans ce cas, s’il s’avérait qu’en dépit de la confirmation de commande reçue par courrier électronique de la part de la Société, un produit était retiré de la vente, la Société serait en droit d’annuler la commande comportant le/les produit(s) en cause et ne serait être tenue responsable du fait de la décision de retirer le produit du Site. Le montant du ou des produit(s) concerné(s) serait déduit du montant total de la commande effectuée par le Client, et le cas échéant ladite commande ferait l’objet d’un échange avec un produit de prix équivalent ou d’un remboursement via le mode de paiement utilisé, au choix du Client.

Tout Client avec lequel il existerait un litige non réglé notamment relatif au défaut de paiement d’une commande antérieure, peut se voir opposer un droit de refus ou d’annulation de commande. Dans le cas d’un litige en cours (notamment sur la qualité du produit commandé), la Société peut être amenée à examiner avec le Client les conditions du traitement d’une nouvelle commande.

Enfin, il est rappelé que les achats réalisés sur le Site sont réservés à une clientèle de particuliers non professionnels pour leur usage propre (ou à des fins de cadeaux dans le cercle privé), de sorte que la Société ne vend ses produits que dans des quantités correspondant aux besoins moyens habituels d’un foyer. Conformément à l’article L.121-11 du Code de la consommation, la Société se réserve le droit de refuser ou d’annuler pour motif légitime toute commande dont le nombre de produits ou le montant à payer (pour une seule ou plusieurs commandes cumulées) ne correspondrait pas à l’utilisation moyenne habituelle d’un foyer, toute commande qui laisserait supposer qu’une activité économique est réalisée par le Client en lien avec les produits commandés ou plus généralement, toute commande anormale au sens de la jurisprudence applicable en la matière.

ARTICLE 5 : PRIX – MODALITES DE PAIEMENT

5.1 Prix

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site, lors de l'enregistrement de la commande par la Société. Les prix sont exprimés en Euros, Hors Taxes et Toutes Taxes Comprises.

Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par la Société sur le Site.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiqué sur le Site, la Société se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment. Ces prix ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le Site et calculés préalablement à la passation de la commande.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.

5.2 Modalités de paiement 

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé 3D SECURE, par carte bancaire : Visa, MasterCard, American Express, et autres cartes bleues.

Le Client reconnaît expressément que la communication de ses identifiants et données de carte bancaire vaut autorisation de débit de son compte, à concurrence du prix du ou des produit(s) commandé(s).

La Société ne sera pas tenue de procéder à la délivrance du ou des produit(s) commandé(s) par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par la Société.

5.3 Facturation 

Dès le règlement de la commande effectué par le Client, la Société mettra à sa disposition, au sein de son compte créé en ligne si celui-ci a été créé, ainsi que par courrier électronique, une facture relative à la commande passée, comportant l’ensemble des mentions légales et réglementaires en vigueur.

En cas de non-paiement total ou partie de la facture, la Société facturera une pénalité de retard de 1 % par mois de retard sur le montant restant dû TTC. Ces pénalités s’ajoutent aux indemnités légales de recouvrement en vigueur. 

ARTICLE 6 : LIVRAISON 

6.1 Modalités générales

Les produits commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine, dans le délai communiqué au Client lors de la souscription de la commande, à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le Site.

Le Client aura la possibilité de consulter, pour chaque produit présenté sur le Site et disponible à la commande, le délai de livraison estimé.

La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du produit.

La Société s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif. 

Toutefois, si les produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de 45 jours, après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client, dans les conditions prévues aux articles L. 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. 

Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les 14 jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

Pour le cas où un ou plusieurs produits devraient être expédiés vers un DOM (Département d’Outre-Mer), TOM (Territoire d’Outre-Mer) ou COM (Collectivité d’Outre-Mer) ou pays étranger (zone UE ou hors zone UE), la Société se réserve le droit de facturer des frais d’expédition supplémentaires à ceux prévus pour tout envoi vers la France métropolitaine.

6.2 Transporteur indépendant 

Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l'adresse mentionnée par le Client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder. 

Lorsque le Client s'est lui-même chargé de faire appel à un transporteur qu'il choisit lui-même, la livraison est réputée effectuée dès la remise des produits commandés par la Société au transporteur, dès lors que celle-ci a remis les produits vendus au transporteur qui les a acceptés sans réserves. Le Client reconnaît donc que c'est au transporteur qu'il appartient d'effectuer la livraison et ne dispose d'aucun recours en garantie contre la Société en cas de défaut de livraison des marchandises transportées.

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d'emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par la Société, les coûts y liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.

6.3 Livraison en magasin – Point relais 

La Société propose également la livraison dans un magasin partenaire – Point relais - dont la liste est consultable sur le Site, lors de la passation de la Commande et du choix de mode de livraison.

Le Client est tenu de vérifier l'état des produits livrés. Il dispose d'un délai de 24 heures à compter de la livraison pour formuler, par courrier ou courrier électronique, toutes réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent du ou des produit(s) livré(s) (par exemple colis endommagé déjà ouvert, etc.), avec tous les justificatifs y afférents (photos, etc.). 

Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, le ou les produit(s) sera(ont) réputé(s) conforme(s) et exempt(s) de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par la Société.

La Société remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes conditions.

ARTICLE 7 : DROIT DE RETRACTATION 

7.1 Modalités d’exercice  

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la réception du produit pour exercer son Droit de rétractation auprès de la Société GREEDY GARDEN, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d'échange ou de remboursement, à condition que le ou les produit(s) soi(en)t retourné(s) dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les 15 jours suivant la notification à la Société  la décision de rétractation du Client.

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur remise sur le marché à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat.

Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Le Droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation disponible sur le Site, auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par la Société, ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter.

En cas d'exercice du Droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés ; les frais de retour restant à la charge du Client.

L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par la Société, du ou des Produit(s) retourné(s) par le Client dans les conditions prévues au présent article.

Pour le cas où la commande du ou des produits devait faire l’objet d’une livraison en magasin point relais, si ladite commande ne faisait, au jour de l’exercice par le Client de son Droit de rétractation, pas encore l’objet d’un retrait, la Société procédera au remboursement de la commande au Client, dans un délai maximum de 14 jours.  

7.2 Cas d’exclusion du Droit de rétractation  

Il est rappelé que conformément à l’article L.221-28 du code de la consommation : le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits suivants :

- Les produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, tels que les végétaux, les graines (liste non exhaustive) ; 

- Les produits qui ont été descellés après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ; 

- Les produits mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ; 

- Les produits tels que les livres, cd, dvd, livres audio décellophanés ; 

- Les cartes cadeaux.

ARTICLE 8 : RESPONSABILITE DE LA SOCIETE – GARANTIES 

8.1 Garanties légales  

Les produits vendus sur le Site sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels. 

Lesdits produits bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du Droit de rétractation prévu à l’article 7 des présentes conditions, conformément aux dispositions légales : 

- de la garantie légale de conformité, pour les produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande ; 

- de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation, 

dans les conditions et selon les modalités visées dans l'encadré ci-dessous et définies en annexe aux présentes conditions (Garantie de Conformité / Garantie des Vices Cachés).

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l'encontre du Vendeur. Celui-ci peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L 217-9 du Code de la consommation ; est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du produit durant les six mois suivant la délivrance du produit. Ce délai est porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d'occasion.

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le produit. Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés du produit conformément à l'article 1641 du Code Civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à 1644 du Code Civil.

8.2 Garanties commerciales 

Certains produits bénéficient d’une garantie commerciale gratuite telle que figurant dans les fiches de caractéristiques des produits. Ces garanties sont à distinguer des garanties légales susvisées et viennent en plus de ces dernières. Par ailleurs, ces garanties sont offertes par les fabricants des produits, l’étendue et la durée de ces garantie pouvant varier selon les produits et les fabricants. Nous vous invitons donc à consulter directement le site internet du fabricant et /ou la notice d’utilisation du produit 

ARTICLE 9 : PROPRIETE INTELLECTUELLE 

Le contenu du Site est la propriété de la Société GREEDY GARDEN et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

En outre, la Société reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des services au Client. Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l'autorisation expresse, écrite et préalable de la Société qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

ARTICLE 10 : IMPREVISION 

Les présentes conditions excluent expressément le régime légal de l'imprévision prévu à l'article 1195 du Code civil pour toutes les opérations de Vente des Produits de la Société GREEDY GARDEN au Client. 

La société et le Client renoncent donc chacun à se prévaloir des dispositions de l'article 1195 du Code civil et du régime de l'imprévision qui y est prévu, s'engageant à assumer ses obligations même si l'équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion de la vente, quand bien même leur exécution s'avèrerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.

ARTICLE 11 : FORCE MAJEURE 

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.

ARTICLE 12 : DONNEES A CARACTERE PERSONNEL 

12.1 Collecte des données personnelles 

Les données à caractère personnel qui sont collectées par la Société GREEDY GARDEN sur le Site sont les suivantes : 

- Ouverture de compte : lors de la création du compte par le Client, ses nom, prénom, adresse électronique et date de naissance ; 

- Connexion : lors de la connexion du Client au Site, la Société enregistre ses nom, prénom, données de connexion, d’utilisation, de localisation et ses données relatives au paiement ; 

- Profil : l’utilisation des prestations prévues sur le Site permet de renseigner un profil, pouvant comprendre une adresse postale, une adresse électronique et un numéro de téléphone ;

- Paiement : dans le cadre du paiement des produits et prestations proposés sur le Site, la Société enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client ; 

- Cookies : Les cookies sont utilisés, dans le cadre de l’utilisation du Site. Le Client a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur.

12.2 Utilisation des données personnelles

Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs ont pour objectif la mise à disposition des services du Site, leur amélioration et le maintien d’un environnement sécurisé. Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :

- Accès et utilisation du Site par le Client ; 

- Gestion du fonctionnement et optimisation du Site ;

- Organisation des conditions d’utilisation des services de paiement ; 

- Vérification, identification et authentification des données transmises par le Client ; 

- Personnalisation des services du Site en affichant des publicités en fonction de l’historique de navigation du Client, selon ses préférences ;

- Prévention et détection des fraudes, malwares (malicious softwares ou logiciels malveillants) et gestion des incidents de sécurité ; 

- Gestion des éventuels litiges avec les Clients ; 

- Envoi d’informations commerciales et publicitaires, en fonction des préférences du Client.  

12.3 Partage des données personnelles avec des tiers

Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants : 

- Lorsque le Client utilise les services de paiement, pour la mise en œuvre de ces services, le Site est en relation avec des établissements bancaires et financiers tiers avec lesquels celle-ci a conclu des conventions ; 

- Lorsque le Client autorise le Site d’un tiers à accéder à ses données ;

- Si la loi l’exige, la Société peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre le Site et se conformer aux procédures administratives et judiciaires ; 

- Si le Site est impliqué dans une opération de fusion, acquisition, cession d’actifs ou procédure de redressement judiciaire, la Société pourra être amenée à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas, les Clients seraient informés, avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie

12.4 Sécurité et confidentialité 

La Société met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique, pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’internet ne constitue pas un environnement complètement sécurisé et la Société ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.

12.5 Mise en œuvre des droits des Clients 

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients disposent des droits suivants : 

- Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent en se connectant à leur compte et en configurant les paramètres de ce compte ; 

- Ils peuvent supprimer leur compte, en écrivant à l’adresse électronique suivante : contact@greedygarden.com ;

- Ils peuvent exercer leur droit d’accès, pour connaître les données personnelles les concernant, en écrivant à l’adresse électronique suivante : contact@greedygarden.com. Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, la Société peut demander une preuve de l’identité du Client afin d’en vérifier l’exactitude ; 

- Si les données à caractère personnel détenues par la Société sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations, en écrivant à l’adresse électronique suivante : contact@greedygarden.com ; 

Les Clients peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données, en écrivant à l’adresse électronique suivante : contact@greedygarden.com.

12.6 Evolution de la présente clause

La Société se réserve le droit d’apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel, à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, la Société s’engage à publier la nouvelle version sur le Site.

La Société informera également les Clients de la modification par messagerie électronique, dans un délai minimum de 15 jours avant la date d’effet. Pour le cas où le Client ne serait pas d’accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection des données à caractère personnel, il conserve la possibilité de supprimer son compte. 

ARTICLE 13 : DROIT APPLICABLE – LANGUE 

Les présentes conditions et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes conditions sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 14 : LITIGES – JURIDICTION COMPETENTE 

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes conditions pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre la Société GREEDY GARDEN et le Client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (article L. 612-1 du Code de la Consommation) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent sur le Site Internet, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, etc.) en cas de contestation.

ANNEXE I - DISPOSITIONS RELATIVES AUX GARANTIES LEGALES

Article L217-4 du Code de la consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. 

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 du Code de la consommation

Le bien est conforme au contrat : 

1° S’il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : 

- S’il correspond à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- S’il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-12 du Code de la consommation

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-16 du Code de la consommation

Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. 

Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

Article 1641 du Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er du Code civil

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

ANNEXE II - FORMULAIRE DE RETRACTATION

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur le Site, sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation applicables.

A l’attention de la Société GREEDY GARDEN, dont le siège social est situé à ASNIERES-SUR-SEINE (92600), 58 rue du Révérend père Christian Gilbert,

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